RÉGIME MATRIMONIAL LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

Depuis la loi du 13 juillet 1965, un couple est autorisé à modifier son régime matrimonial. Dans le régime de la communauté universelle, les époux mettent en commun tous les biens qu'ils possèdent au jour du mariage et ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par donation ou succession. En cas de dissolution du régime, chacun recevra normalement la moitié du patrimoine du couple. Mais très souvent, ce contrat contient une clause dite d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. Avantage de cette clause : au décès du premier des époux, la communauté tout entière revient automatiquement à l'époux survivant qui n'a aucun droit de succession à payer. Mais ce qui est fiscalement intéressant pour le conjoint peut être un inconvénient pour les enfants qui devront attendre le décès du second conjoint pour hériter. Dans ce cas, la masse de biens transmis sera plus importante et les droits de succession à payer pourront être plus élevés. De plus, les enfants ne bénéficieront qu'une seule fois des abattements auxquels ils ont le droit en tant qu'héritiers. C'est pourquoi ce type de régime est plutôt conseillé à des couples âgés sans enfants.